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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 23/09690

    TJ Nanterre, 26 sept. 2024, RG 23/09690

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 26 Septembre 2024 N° R.G. : 23/09690 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZALM N° Minute : AFFAIRE S.A.R.L. ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE C/ S.C.I. [Localité 6] [Adresse 3] Copies délivrées le : DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 66f5b79d45ea63320f33f7e3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09690

    TJ Paris, 4 mars 2024, RG 23/09690

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/03/2024 à : Madame [I] [L] [H] Copie exécutoire délivrée le : 04/03/2024 à : Maitre Gautier GISSEROT Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 23/09690 N° Portalis 352J-W-B7H-C3RNY N° MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 65e7714f79d7e316eba79b04

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1