Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/09710
CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 23/09710
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° 2025 / 216 N° RG 23/09710 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVE6 [K] [B] C/ Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09710
TJ Paris, 16 mai 2024, RG 23/09710
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/09710 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RSZ N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rend
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09710
CA Paris, 5 mars 2024, RG 23/09710
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 MARS 2024 (n° 86 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09710 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWYR Décision défér
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