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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 23/09813

    TJ Lille, 10 déc. 2024, RG 23/09813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/09813 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVDA N° de Minute : 24/00362 JUGEMENT DU : 10 Décembre 2024 [C] [V] C/ S.A.R.L. IDEAL AUTO REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Décembre 2024 DANS LE

    Lire la décision → Vérifier la source 675891060169a5863c3ec0b8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09813

    TJ Paris, 19 mars 2024, RG 23/09813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [Y] Monsieur [M] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Valérie GARCON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/09813 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SOP N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 65f9e646419bca6fe587bcd0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1