Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10099
CA Aix Provence, 18 déc. 2024, RG 23/10099
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2024 N° 2024 / 555 N° RG 23/10099 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWSE S.A. FLOA C/ [Y] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BARDI
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cc Rejet n° 23-10.099
Cass., 10 oct. 2024, n° 23-10.099
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10546 F Pourvoi n° C 23-10.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10099
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 23/10099
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [X] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karine ALTMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/10099 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T6S N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 07 mai
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