Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-10.101
Cass., 5 mars 2025, n° 23-10.101
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10144 F Pourvoi n° E 23-10.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10101
CA Aix-en-Provence, 4 juin 2024, RG 23/10101
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2024 N° 2024/ 289 N° RG 23/10101 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWSI [U] [L] C/ Etablissement [18] Etablissement TRESORERIE VAR AMENDES Etablissement [6] Etablissement SIP [Localité 16] Etablissement SIP [Localité
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10101
CA Paris, 21 déc. 2023, RG 23/10101
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/10101 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHX2B Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2023 Date de saisine : 19 Juin 2023 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires Dé
Raccourcis
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