Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10172
CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 23/10172
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/10172 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWZ4 Ordonnance n° 2025/M SARL LA PIETRA D'ORO représentée en la personne de ses représentants légaux en exercice représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-TH
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10172
TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 23/10172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/10172 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UMK N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 04 avril 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10172
TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 23/10172
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MARS 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/10172 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIXU N° de MINUTE : 24/00147 S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sylvie LANGLAIS, avocat au barreau de
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