Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/10235 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/10235

    CA Paris, 3 juin 2026, RG 23/10235

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 3 JUIN 2026 (n° /2026, 37 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10235 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYHJ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a210bc6cdc6046d4709474b
  • tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 23/10235

    TJ 13055, 18 déc. 2025, RG 23/10235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 23/10235 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LYS Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [W] / [E] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 697d4cb6cdc6046d475638f4
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10235

    TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 23/10235

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 23/10235 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHN2 Minute : 24/00504 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______

    Lire la décision → Vérifier la source 664649132ca89df237e231ba
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10235

    TJ Paris, 15 mars 2024, RG 23/10235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 15/03/2024 à : Monsieur [X] [L] Copie exécutoire délivrée le : 15/03/2024 à : Me Nadia MOGAADI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/10235 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3U7C N° MINUTE : 22/2024 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6601cf31acc05d528c8ec0a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1