Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 23/10247
TJ 67482, 7 mai 2026, RG 23/10247
N° RG 23/10247 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJYJ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 23/10247 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJYJ Copie exec. aux Avocats : Me Jacques-henri ARON Me Julie DRECHSLER Me Marie LEPAROUX - OUTTERS Le Le Greffier Me Jacques-henri ARON Me Jul
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles