Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10475
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 23/10475
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/171 Rôle N° RG 23/10475 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXXQ et Rôle N° RG 23/10802 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYYG [X] [A] S.A. [1] C/ [X] [K] Association [2] ([3]) DE [Localité 1]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59350 n° 23/10475
TJ 59350, 21 janv. 2025, RG 23/10475
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/10475 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XE2S COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M
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cc Autre n° 23-10.475
Cass., 30 nov. 2023, n° 23-10.475
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 23-10.475 Demandeur : M. [Y] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne Requête n° : 662/23 Ordonnance n° : 91246 du 30 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTR
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