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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/10498

    TJ 75056, 6 févr. 2026, RG 23/10498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BIJAOUI-CATTAN, Me ESCAVABAJA Copie certifiée conforme délivrée le : à Me ROUX ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/10498 N° Portalis 352J-W-B7H-C2PNK N° MINUTE : Assignation du : 7 août 2023 JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 698677a3cdc6046d4749bec4
  • cc Rejet n° 23-10.498

    Cass., 25 avr. 2024, n° 23-10.498

    CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10205 F Pourvoi n° M 23-10.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f282dc6faf000958870b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1