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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-10.511

    Cass., 2 oct. 2025, n° 23-10.511

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 919 F-D Pourvoi n° A 23-10.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 68de293d5eaf3d95fe752d59
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10511

    CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2024, RG 23/10511

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/10511 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX3W Ordonnance n° 2024/M96 S.N.C. MAJE représentée par Me Philippe SOUSSI, avocat au barreau de NICE et assistée de Me Esther AUCLAIR, avocat au barreau de NICE, plaidant

    Lire la décision → Vérifier la source 6618cef87935f50008be400d

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