Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
-
cc cassation n° 23-10.511
Cass., 2 oct. 2025, n° 23-10.511
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 919 F-D Pourvoi n° A 23-10.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10511
CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2024, RG 23/10511
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/10511 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX3W Ordonnance n° 2024/M96 S.N.C. MAJE représentée par Me Philippe SOUSSI, avocat au barreau de NICE et assistée de Me Esther AUCLAIR, avocat au barreau de NICE, plaidant
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles