Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc cassation n° 23-10.548
Cass., 5 juin 2025, n° 23-10.548
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° R 23-10.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10548
CA Paris, 5 sept. 2024, RG 23/10548
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10548 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZIN Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2023
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10548
TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 23/10548
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 Mai 2024 MINUTE : 2024/367 N° RG 23/10548 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLYV Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffi
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