Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10577
CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 23/10577
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2025 N°2025/474 Rôle N° RG 23/10577 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX72 [28] C/ S.A. [17] Copie exécutoire délivrée le : 16 septembre 2025 à : - [28] - Me Céline FOURNIER
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cc Autre n° 23-10.577
Cass., 29 juin 2023, n° 23-10.577
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 23-10.577 Demandeur(s) : la société Würth France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60958
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