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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-10.608

    Cass., 9 oct. 2025, n° 23-10.608

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10493 F Pourvoi n° F 23-10.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74c1f0ebbd151ceb998c0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/10608

    TJ 75056, 26 sept. 2025, RG 23/10608

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me THEALLIER Copie certifiée conforme délivrée le : à Me [Localité 14] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/10608 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SKV N° MINUTE : Assignation du : 18 Août 2023 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc20c5b3454b98788c2913

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1