Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
cc Cassation n° 23-10.632
Cass., 10 juill. 2024, n° 23-10.632
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° H 23-10.632 Aide juridictionnelle totale en demande au profit
-
tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10632
TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 23/10632
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/10632 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MI5 DEMANDEUR S.D.C. [Adresse 1] à [Localité 2] AVOCAT DEMANDEUR représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 DEFENDERESSE Mme [B] [K] AVOCAT DEFENDERESSE non
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles