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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Cassation n° 23-10.632

    Cass., 10 juill. 2024, n° 23-10.632

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° H 23-10.632 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

    Lire la décision → Vérifier la source 668e24cefcf93851fdd645a5
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10632

    TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 23/10632

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/10632 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MI5 DEMANDEUR S.D.C. [Adresse 1] à [Localité 2] AVOCAT DEMANDEUR représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 DEFENDERESSE Mme [B] [K] AVOCAT DEFENDERESSE non

    Lire la décision → Vérifier la source 66197c0f1b7735881a7c15c7

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