Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 23-10.667
Cass., 2 oct. 2025, n° 23-10.667
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 909 F-B Pourvoi n° V 23-10.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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ca other ca_aix_provence n° 23/10667
CA Aix Provence, 2 avr. 2025, RG 23/10667
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2025 N° 2025 / 089 N° RG 23/10667 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYHK [R] [Y] C/ [S] [T] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DURAND Me Fra
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ca other ca_paris n° 23/10667
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 23/10667
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10667 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZTI Décision dé
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10667
TJ Paris, 17 sept. 2024, RG 23/10667
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/10667 N° Portalis 352J-W-B7H-C2KDA N° MINUTE : Assignation du : 26 Juillet 2023 INCOMPÉTENCE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Septembre 2024 DEMAN
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