Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/10668
TJ 75056, 17 nov. 2025, RG 23/10668
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 23/10668 N° Portalis 352J-W-B7H-C2UNI N° MINUTE : 1 Assignation du : 09 juin 2023 JUGEMENT rendu le 17 novembre 2025 DEMANDEURS L’association ICI ET MAINTENANT 09, rue
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cc Rejet n° 23-10.668
Cass., 27 févr. 2025, n° 23-10.668
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10235 F Pourvoi n° W 23-10.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10668
CA Paris, 23 avr. 2024, RG 23/10668
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 AVRIL 2024 (n° 155 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10668 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZTK Décision défé
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