Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/10673 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/10673

    TJ 75056, 6 janv. 2026, RG 23/10673

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me [Localité 12] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me EOCHE-DUVAL ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/10673 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R6I N° MINUTE : Assignation du : 11 Août 2023 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 695eb44fcdc6046d478ade9d
  • cc rejet n° 23-10.673

    Cass., 30 avr. 2025, n° 23-10.673

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10475 F Pourvoi n° B 23-10.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bb6112a37cea68763cec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1