Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 23/10692
TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 23/10692
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/10692 N° Portalis 352J-W-B7H-C2HLA N° MINUTE : Assignation du : 03 juillet 2023 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 avril 2025 DEMANDEUR
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cc Rejet n° 23-10.692
Cass., 13 févr. 2025, n° 23-10.692
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10206 F Pourvoi n° X 23-10.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/10692
TJ Marseille, 21 mai 2024, RG 23/10692
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/10692 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4ACG AFFAIRE : [N] [D] / Etablissement public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2024 COM
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