Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-10.730
Cass., 27 févr. 2025, n° 23-10.730
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10236 F Pourvoi n° P 23-10.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10730
CA Paris, 23 avr. 2024, RG 23/10730
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 (n° 156 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10730 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZYU Décision défér
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10730
TJ Bobigny, 19 déc. 2023, RG 23/10730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10730 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRXI MINUTE: 23/2843 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de
Raccourcis
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