Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10789
CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 23/10789
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2025 N°2025/294 Rôle N° RG 23/10789 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYW2 [H] [S] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 27 juin 2025: à : Me Florence BENSA-TROIN, avocat au barreau de GRASSE
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cc Rejet n° 23-10.789
Cass., 12 sept. 2024, n° 23-10.789
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° C 23-10.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/10789
TJ Marseille, 28 mai 2024, RG 23/10789
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 28 Mai 2024 Enrôlement : N° RG 23/10789 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4B35 AFFAIRE : Le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises [Adresse 5] ( l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX) C/ M. [D] [V] (Me Mich
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