Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-10.868
Cass., 6 mars 2025, n° 23-10.868
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10260 F Pourvoi n° P 23-10.868 R É P U B L I Q U E F R
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10868
CA Aix-en-Provence, 30 oct. 2024, RG 23/10868
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 23/10868 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLY7C [S] [E] C/ CAF DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : - Monsieur [S] [E] - M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10868
TJ Bobigny, 22 déc. 2023, RG 23/10868
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10868 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSKF MINUTE: 23/2879 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et
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