Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10886
CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 23/10886
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 12 SEPTEMBRE 2025 N°2025/349 Rôle N° RG 23/10886 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZBC [5] C/ S.A.S. [4] Copie exécutoire délivrée le 12 septembre 2025: à : [5] Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat
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cc Cassation n° 23-10.886
Cass., 7 mai 2024, n° 23-10.886
SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° G 23-10.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __
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