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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-10.918

    Cass., 27 févr. 2025, n° 23-10.918

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10245 F Pourvoi n° T 23-10.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c00ad31125355ef3efdc4b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10918

    TJ Bobigny, 22 déc. 2023, RG 23/10918

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10918 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSNR MINUTE: 23/2869 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 6589f89f2c4a0d96dc924cd7

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