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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/10927

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 23/10927

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10927 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2LL Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67650cfc749378b33b32f3d6
  • cc Autre n° 23-10.927

    Cass., 16 nov. 2023, n° 23-10.927

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-10.927 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Manresa et fils Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 6555c14030a74083181bd439

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1