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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/10935

    TJ 75056, 10 mars 2026, RG 23/10935

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Descoins, Me Hocquard, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/10935 N° Portalis 352J-W-B7H-C2TFA N° MINUTE : Assignation du : 18 Août 2023 JUGEMENT rendu le 10 Mars 2026 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9f10ccdc6046d4707daf4
  • cc Rejet n° 23-10.935

    Cass., 6 mars 2025, n° 23-10.935

    CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10287 F Pourvoi n° M 23-10.935 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 67c947a11a107e0f606ad5a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1