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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-10.989

    Cass., 27 mars 2025, n° 23-10.989

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10370 F Pourvoi n° V 23-10.989 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4f3e3482b9311fa9a3e20
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10989

    CA Paris, 8 déc. 2023, RG 23/10989

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10989 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2SS Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 657412b4d0916383187adcf0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1