Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/11015
CA Paris, 5 juin 2025, RG 23/11015
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/11015 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2UU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2023 Date de saisine : 04 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécutio
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cc rejet n° 23-11.015
Cass., 20 mars 2025, n° 23-11.015
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10351 F Pourvoi n° Y 23-11.015 R É P U B L I Q U E F R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11015
TJ Paris, 25 juin 2024, RG 23/11015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le: à Maître RAISON Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître LEBATTEUX SIMON ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/11015 N° Portalis 352J-W-B7H-C2PPN N° MINUTE : Assignation du : 02 Août 2023 JUGEMENT
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