Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/11038

    CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 23/11038

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2026 N° 2026 / 019 N° RG 23/11038 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZ25 [P] [G] C/ S.A.R.L. TRANSMEDICAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent LAIL

    Lire la décision → Vérifier la source 697268edcdc6046d4751834c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/11038

    TJ 13055, 21 nov. 2025, RG 23/11038

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/11038 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34KN AFFAIRE : M. [I] [B] (Me Fabrice ANDRAC) C/ GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (Me Jean-Marc SOCRATE) CPAM DES YVELINES ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 26

    Lire la décision → Vérifier la source 694874db75782d5f062f05b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles