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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/11095

    TJ 75056, 5 mai 2026, RG 23/11095

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me Hubert MOREAU Me Jean-Eric CALLON Me Jean-Marie COSTE FLORET Me Jacques FOUERE Me Xavier FRERING + copie dossier le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/11095 N°Portalis 352J-W-B7H-C2WL2 N° MINUTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8b99cdc6046d47d60275
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11095

    CA Paris, 22 févr. 2024, RG 23/11095

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 FEVRIER 2024 (n° 74 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11095 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH25X Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 65d84f7b5d35630008e1f1da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1