Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/11145
CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 23/11145
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2026 N° 2026 / 151 N° RG 23/11145 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2JR [J] [S] C/ [T] [Z] [F] [O] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Pi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11145
CA Paris, 6 oct. 2023, RG 23/11145
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 06 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11145 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3BM Décision déférée
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