Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 23/11201
TJ 93008, 9 oct. 2025, RG 23/11201
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/11201 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNGY N° de MINUTE : 25/01261 DEMANDEURS SCI CINTO, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 423 046 390 et représentée par sa gérante Madam
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11201
CA Aix-en-Provence, 5 mars 2025, RG 23/11201
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2025 N° 2025 / 050 N° RG 23/11201 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2QH S.A.S. SOGEFINANCEMENT C/ [H] [W] [K] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMA
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