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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/11205

    TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 23/11205

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me Perrault Expéditions certifiées conformes délivrées le : à Me Leone Crozat ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/11205 N° Portalis 352J-W-B7H-C2WA2 N° MINUTE : Assignation du : 04 Septembre 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 69171a33e097417ee1c08908
  • ca other ca_aix_provence n° 23/11205

    CA Aix Provence, 7 janv. 2025, RG 23/11205

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 07 JANVIER 2025 N°2025/012 Rôle N° RG 23/11205 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2QP [O] [K] C/ URSSAF PACA - DRRTI Copie exécutoire délivrée le :07.01.2025 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 677e184e25a73d43aa4ae1a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1