Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/11206 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/11206

    CA Paris, 25 mars 2026, RG 23/11206

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 MARS 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11206 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3GE Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d21dcdc6046d47ffba23
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/11206

    TJ 75056, 28 oct. 2025, RG 23/11206

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 23/11206 N° Portalis 352J-W-B7H-C2L7V N° MINUTE : Assignation du : 28 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 28 Octobre 2025 DEMANDERESSE SOCIETE [Localité 8] PROPERTY

    Lire la décision → Vérifier la source 69026a2a748a422ad965eeb4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1