Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/11227
CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 23/11227
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 27 JUIN 2025 N°2025/298 Rôle N° RG 23/11227 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2R7 [S] [X] C/ [2] S.A.S. [6] Copie exécutoire délivrée le 27 juin 2025: à : Me Pascale PALANDRI, avo
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ca other ca_paris n° 23/11227
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 23/11227
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11227 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3IY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mai 2023 par
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