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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/11243

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 23/11243

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 DÉCEMBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11243 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3J2 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6932b2cc72f940f4b6c9fc74
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11243

    TJ Paris, 20 juin 2024, RG 23/11243

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/11243 N° Portalis 352J-W-B7H-C2XFF N° MINUTE : Assignation du : 04 Septembre 2023 JUGEMENT EN PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 20 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétair

    Lire la décision → Vérifier la source 66747396a25c27523ed2b5d4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1