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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc Cassation n° 23-11.369

    Cass., 12 févr. 2025, n° 23-11.369

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° G 23-11.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac54d091acc6fabdb2cea5
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11369

    CA Aix-en-Provence, 18 déc. 2024, RG 23/11369

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 23/11369 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3K2 Ordonnance n° 2024/M195 Madame [L] [U] épouse [G] assurée [Numéro identifiant 2] représentée par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante

    Lire la décision → Vérifier la source 6763bbe04d613161b2e3e4bc

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