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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc nonlieu n° 23-11.373

    Cass., 23 oct. 2025, n° 23-11.373

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Non-lieu à statuer Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1092 F-D Pourvoi n° N 23-11.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9c18f0a84a5e5f0033edb
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11373

    TJ Paris, 21 oct. 2024, RG 23/11373

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/11373 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ONW N° MINUTE : Assignation du : 04 Septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Octob

    Lire la décision → Vérifier la source 67169b87b098d256e1fd45f7

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