Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 23/11415
TJ 75056, 27 mai 2026, RG 23/11415
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Binisti, Me Houfani, Me Barbier, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/11415 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUT3 N° MINUTE : Assignation du : 28 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 27 Mai 2
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ca other ca_aix_provence n° 23/11415
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 23/11415
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N°2026/215 N° RG 23/11415 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3OU S.A.S. DKR PARTICIPATIONS C/ Association FONCIERE URBAINE LIBRE DUCENTRE COMMERCIAL [Localité 1] [Localité 2] Copie exécu
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cc Rejet n° 23-11.415
Cass., 2 oct. 2024, n° 23-11.415
COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° G 23-11.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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