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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/11436

    CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 23/11436

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/11436 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3RG Ordonnance n° 2024/M254 Monsieur [M] [W] représenté et assisté de Me Jean-Baptiste BELLON, avocat au barreau de TOULON Appelant et défendeur à l'incident CAI

    Lire la décision → Vérifier la source 674026ad011815100395d3db
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11436

    TJ Lille, 14 oct. 2024, RG 23/11436

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11436 N° Portalis DBZS-W-B7H-X3D5 N° de Minute : L 24/00529 JUGEMENT DU : 14 Octobre 2024 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [U] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Octobre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 67115201aa7e95fd3fcf580d

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