Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-11.437
Cass., 6 mars 2025, n° 23-11.437
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10284 F Pourvoi n° H 23-11.437 R É P U B L I Q U E F R
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11437
TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 23/11437
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/11437 N° Portalis 352J-W-B7H-C2WAO N° MINUTE : Assignation du : 01 Septembre 2023 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Octobre 2024 DEMANDERESSES S.A.S. DESTIA DEVELOPPEME
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11437
CA Paris, 22 févr. 2024, RG 23/11437
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 FEVRIER 2024 (n° 79 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11437 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4AP Décision dé
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