Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc cassation n° 23-11.530
Cass., 2 oct. 2025, n° 23-11.530
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 922 F-B Pourvoi n° G 23-11.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_paris n° 23/11530
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 23/11530
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11530 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4HN Décision défé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11530
TJ Paris, 30 mai 2024, RG 23/11530
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/11530 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XMR N° MINUTE : DÉSISTEMENT [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 30 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 4]
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