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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-11.656

    Cass., 10 avr. 2025, n° 23-11.656

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 351 F-B Pourvoi n° V 23-11.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 67f769a6346c8e4db4347592
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/11656

    CA Paris, 23 mai 2024, RG 23/11656

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 23 MAI 2024 (n°251, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11656 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4WK Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2023 -Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 66502e583221520008613fb5

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