Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc cassation n° 23-11.693
Cass., 20 nov. 2025, n° 23-11.693
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° K 23-11.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11693
TJ Bobigny, 14 mai 2024, RG 23/11693
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 MAI 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/11693 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPDY N° de MINUTE : 24/00301 S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 506 079 [Adresse 1] [Adress
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/11693
TJ Marseille, 1 févr. 2024, RG 23/11693
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/11693 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EW6 AFFAIRE : [K] [D] / E.P.I.C. 13 HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 FEVRIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame DELMAS, F.F Greffie
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