Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-11.706

    Cass., 27 mars 2025, n° 23-11.706

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10374 F Pourvoi n° Z 23-11.706 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4f3dd482b9311fa9a3e18
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11706

    CA Paris, 30 mai 2024, RG 23/11706

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 30 MAI 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11706 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH426 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2023 -Juge de l'exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 665969313780990008865c3f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles