Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
-
cc rejet n° 23-11.706
Cass., 27 mars 2025, n° 23-11.706
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10374 F Pourvoi n° Z 23-11.706 R É P U B L I Q U E F R A
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11706
CA Paris, 30 mai 2024, RG 23/11706
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 30 MAI 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11706 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH426 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2023 -Juge de l'exéc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles