Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 23-11.731
Cass., 10 avr. 2025, n° 23-11.731
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 352 F-B Pourvoi n° B 23-11.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/11731
CA Paris, 7 nov. 2024, RG 23/11731
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11731 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH44T Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2019
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11731
TJ Lille, 28 mai 2024, RG 23/11731
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11731 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4EJ N° de Minute : 24/00171 JUGEMENT DU : 28 Mai 2024 [C] [D] C/ [T] [U] [S] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE
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