Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc rejet n° 23-11.737
Cass., 20 mars 2025, n° 23-11.737
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10340 F Pourvoi n° G 23-11.737 R É P U B L I Q U E F
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11737
CA Paris, 6 déc. 2023, RG 23/11737
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2023 (n° 2023/ 239 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11737 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH443 Décis
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