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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/11797
CA Paris, 13 juin 2025, RG 23/11797
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 JUIN 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11797 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5DC Décision déférée à
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cc cassation n° 23-11.797
Cass., 20 mars 2025, n° 23-11.797
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° Y 23-11.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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tj Redistribution à une autre chambre Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11797
TJ Paris, 19 mars 2024, RG 23/11797
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/11797 N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z4Q N° MINUTE : Assignation du : 18 Août 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SOCIETE
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