Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc cassation n° 23-11.800
Cass., 10 avr. 2025, n° 23-11.800
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° B 23-11.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11800
CA Paris, 5 nov. 2024, RG 23/11800
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11800 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5DJ Décision défé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11800
TJ Lille, 14 mai 2024, RG 23/11800
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11800 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4NZ N° de Minute : 24/00132 JUGEMENT DU : 14 Mai 2024 [B] [M] C/ S.A.S.U. HDMS REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE :
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