Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/11901
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 23/11901
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 N° 2026/174 Rôle N° RG 23/11901 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5NF [S] [O] C/ [E] [A] [X] [M] [P] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-philippe COLJE Me Laure ATI
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11901
TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 23/11901
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 23/11901 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X53S Minute : 24/01099 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______
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